ACTION COLLECTIVE DE NISSAN CANADA INC. CONCERNANT L’INTRUSION INFORMATIQUE

  1. Sur quoi portent les actions collectives?
  2. Pourquoi y a-t-il un règlement?
  3. Comment savoir si je suis membre du groupe visé par le règlement?
  4. Qui est exclu du règlement?
  5. Que propose l’entente de règlement?
  6. Quelle est la marche à suivre pour présenter une réclamation?
  7. Quelle preuve dois-je fournir au soutien de ma réclamation?
  8. Puis-je soumettre une réclamation au nom de quelqu'un d'autre?
  9. Qui examinera ma réclamation?
  10. Que se passera-t-il si on juge que ma réclamation est incomplète?
  11. Suis-je représenté par un avocat dans cette affaire?
  12. Comment les avocats du groupe seront-ils payés?
  13. Qu’arrive-t-il si je ne fais rien?
  1. Sur quoi portent les actions collectives?

    En 2018, deux actions collectives (les « actions collectives ») ont été intentées, la première en Ontario contre Nissan Canada Inc., Nissan Canada Financial Services Inc. et Nissan North America, Inc. (« l’action en Ontario »).

    Les personnes qui ont intenté ces actions collectives sont appelées les « représentants des demandeurs », et Nissan Canada Inc., Nissan Canada Financial Services Inc. /Services financiers Nissan Canada Inc. et Nissan North America, Inc. (collectivement « Nissan ») sont appelées les « défenderesses » (les représentants des demandeurs et les défenderesses étant, ensemble, les « parties »). Les représentants des demandeurs allèguent que Nissan est responsable des dommages résultant d’un incident lors duquel elle a reçu, le ou vers le 11 décembre 2017, un courriel anonyme d’un pirate informatique inconnu qui prétendait détenir des informations sur les clients de Nissan et qui exigeait une rançon pour rendre les données (l’« intrusion informatique »). Nissan ne reconnaît aucune allégation des représentants des demandeurs.

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  2. Pourquoi y a-t-il un règlement?

    Les parties ont négocié un règlement des actions collectives (le « règlement ») afin d’éviter les coûts et les risques liés à la poursuite du litige et à la tenue éventuelle d’un procès, et afin d’offrir aux membres du groupe visé par le règlement une indemnisation raisonnable en échange d’une décharge de responsabilité éventuelle au profit de Nissan. Le règlement ne signifie pas que Nissan a commis une faute quelconque, et les tribunaux n’ont pas tranché en faveur de l’une ou l’autre des parties.

    Les demandeurs et les avocats du groupe sont d’avis que le règlement est juste, raisonnable et dans l’intérêt supérieur des membres du groupe visé par le règlement. Le règlement a été approuvé par les tribunaux de l’Ontario et du Québec.

    L’entente de règlement et ses annexes donnent plus de détails sur les droits et les obligations de chacune des parties. Il est possible de les consulter ici.

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  3. Comment savoir si je suis membre du groupe visé par le règlement?

    Les membres du groupe visé par le règlement dans le cadre de l’action au Québec sont les suivants :

    1. Les résidents du Québec qui avaient un contrat de location ou de prêt actif auprès de Nissan Canada Inc. ou de Services Financiers Nissan Canada Inc. entre décembre 2016 et janvier 2017;
    2. Les résidents du Québec qui ont reçu une lettre de Nissan le ou vers le mois de janvier 2018 vous informant de l’Intrusion informatique.

    Les membres du groupe visé par le règlement dans le cadre de l’action en Ontario sont les suivants :

    1. Les résidents du reste du Canada (à l’exclusion du Québec) qui avaient des contrats de location ou de prêt actif auprès de Nissan Canada Inc. ou de Services Financiers Nissan Canada Inc. entre décembre 2016 et janvier 2017.

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  4. Qui est exclu du règlement?

    Seuls les membres du groupe visé par le règlement qui répondent à certains critères peuvent soumettre une réclamation dans le cadre du règlement proposé. Vous ne pouvez pas soumettre de réclamation si :

    • vous n'êtes pas membre du groupe visé par le règlement selon l’entente de règlement;
    • vous vous êtes préalablement exclu en bonne et due forme et par écrit de l’action en Ontario ou de l’action au Québec; ou
    • vous avez déjà conclu un règlement relatif à des réclamations contre Nissan et signé une quittance en sa faveur en lien avec l’affaire visée par l’action en Ontario ou l’action au Québec.

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  5. Que propose l’entente de règlement?

    Nissan a accepté de fournir, sans aucune admission de responsabilité, un fonds de règlement plafonné de 1 820 000 $ CA pour payer les réclamations des Membres du Groupe visé par le règlement. Ce fonds est divisé en deux fonds, le fonds « Réclamations documentées » et le fonds « Réclamations non documentées ». Le fonds des réclamations documentées est plafonné à un maximum de 410 000 $ CAD et le fonds des réclamations non documentées est plafonné à un maximum de 1 410 000 $ CAD. Il s'agit du montant maximum qui sera réglé et payé par Nissan en règlement de toute réclamation documentée et réclamation non documentée.

    Pour recevoir une indemnité, les Membres du Groupe visé par le règlement doit soumettre une « Réclamation documentée » ou une « Réclamation non documentée ».

    Réclamations documentées:

    les Membres du Groupe visé par le Règlement qui ont subi des dommages, des pertes, des frais et/ou des coûts non remboursés en raison de l’Intrusion informatique (y compris à la suite de la réception d’une lettre les informant de l’Intrusion informatique dans le cadre de l’Action du Québec) et qui soumettent un formulaire de réclamation prouvant (i) qu’ils font partie du Groupe visé par le Règlement et (ii) que les dommages documentés subis en raison de l’Intrusion informatique (y compris à la suite de la réception d’une lettre les informant de l’Intrusion informatique) seraient admissibles au remboursement de tels dommages.

    Les réclamations documentées peuvent inclure des dommages, des pertes, des frais et/ou des coûts non remboursés liés à :

    • Les débours encourus, par exemple pour l’achat d’une assurance supplémentaire;
    • Les frais relatifs au crédit (tels que les frais engendrés afin d’obtenir des rapports de crédit, de s’abonner à une service de surveillance du crédit ou de protection contre le vol d’identité, de geler un crédit ou activer une alerte de crédit);
    • Autres frais ou coûts non remboursées résultant de l’Intrusion informatique.

    Les membres du groupe visé par le règlement doivent fournir des preuves documentaires raisonnables pour obtenir le remboursement d’une réclamation documentée. Ces preuves documentaires peuvent inclure des factures, des reçus, des documents financiers ou des photos. Seules les dépenses réellement engagées par le membre du groupe visé par le règlement et directement causées par l'incident de données seront approuvées.

    Les membres du groupe visé par le règlement qui soumettent une réclamation approuvée en tant que réclamation documentée seront éligibles au remboursement de leurs dommages, jusqu'à un maximum de 2 500 $ CAD.

    Réclamations non-documentées:

    Les membres du groupe visé par le règlement qui n’ont pas de documents ou de preuves de dommages peuvent être admissibles à soumettre une réclamation non documentée. Pour ce faire, le membre du groupe doit soumettre un formulaire de réclamation établissant qu'il est membre du groupe visé par le règlement.

    Les membres du groupe visé par le règlement qui soumettent une réclamation approuvée comme réclamation non documentée auront droit à 35 $ CAD pour le remboursement du temps perdu.
    Les membres du groupe visé par le règlement ne sont pas admissibles à recevoir un paiement à la fois pour une réclamation documentée et une réclamation non documentée (c'est-à-dire que les membres du groupe visé par le règlement auront uniquement le droit de soumettre soit une réclamation documentée, soit une réclamation non documentée).

    Si le montant total des réclamations des Membres du Groupe visé par le règlement dépasse le montant total alloué pour les Réclamations documentées ou les Réclamations non documentées, les paiements individuels aux Membres du Groupe visé par le règlement seront réduits au prorata (proportionnellement).


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  6. Quelle est la marche à suivre pour présenter une réclamation?

    Les Membres du Groupe visé par le règlement doit soumettre un formulaire de réclamation au plus tard le 21 octobre 2024.

    Cliquez ici pour soumettre un formulaire de réclamation.

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  7. Quelle preuve dois-je fournir au soutien de ma réclamation?

    Pour une réclamation documentée, il faut soumettre ses pièces justificatives avec le formulaire de réclamation. Les pièces justificatives requises pour une réclamation documentée sont les suivantes : (i) la preuve que la personne est membre du groupe visé par le règlement et (ii) la preuve documentaire des dommages subis en raison de l’intrusion informatique (y compris à la suite de la réception d’une lettre les informant de l’intrusion informatique dans l’action au Québec) tels que des factures, des reçus, des documents financiers ou des photos.

    Les membres du groupe visé par le règlement qui soumettent une réclamation non documentée doivent prouver qu’ils font partie du groupe visé par le règlement, mais ne sont pas tenus de fournir des preuves documentaires des dommages subis.

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  8. Puis-je soumettre une réclamation au nom de quelqu'un d'autre?

    Oui, si vous avez le pouvoir légal nécessaire. La personne qui soumet un formulaire de réclamation au nom de quelqu’un d’autre doit expliquer pourquoi elle a le pouvoir d’agir au nom du membre du groupe visé par le règlement et joindre une copie d’un certificat de nomination à titre de liquidateur de la succession, d’une procuration ou d’un autre document prouvant son pouvoir d’agir.

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  9. Qui examinera ma réclamation?

    Un tiers administrateur des réclamations, RicePoint Administration Inc. (l’« administrateur des réclamations ») sera désigné par les tribunaux pour administrer le règlement et vérifier les réclamations. Une fois que vous avez soumis une réclamation, elle est examinée par l’administrateur des réclamations et, si la réclamation est valable, il vous envoie directement le paiement.

    L’administrateur des réclamations est seul et unique responsable de la vérification des réclamations. Avant d’approuver une réclamation, l’administrateur des réclamations s’assurera que chaque réclamation est accompagnée des preuves requises pour une réclamation documentée ou une réclamation non documentée.

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  10. Que se passera-t-il si on juge que ma réclamation est incomplète?

    Les membres du groupe visé par le règlement qui soumettent une réclamation incomplète en seront avisés par l’administrateur des réclamations. Le membre du groupe visé par le règlement dispose alors d’un délai de trente (30) jours pour soumettre les documents nécessaires et remédier aux lacunes constatées. L’administrateur des réclamations prendra alors une décision finale concernant l’admissibilité de la réclamation et en informera le membre du groupe visé par le règlement.

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  11. Suis-je représenté par un avocat dans cette affaire?

    Oui. Les cabinets d'avocats représentant le groupe de l'Ontario (« Avocats du groupe de l'Ontario ») et le groupe du Québec (« Avocats du groupe du Québec ») sont indiqués ci-dessous. Vous n’aurez pas d’honoraires à payer pour consulter ces avocats. Vous pouvez également vous faire représenter par un autre cabinet d’avocats de votre choix, à vos frais.

    Avocats du groupe du Québec:

    Lex Group inc.

    4101 rue Sherbrooke Ouest

    Montréal, QC H3Z 1A7

    Téléphone: 514-451-5500 (ext. 101)  

    Courriel: [email protected]

    Avocats du groupe de l'Ontario:

    McKenzie Lake Lawyers LLP

    140, rue Fullarton, bureau 1800

    London, ON  N6A 5P2

    Téléphone: 1-844-672-5666

    Courriel: [email protected]

    Landy Marr Kats LLP

    2, avenue Sheppard Est, bureau 900

    Toronto, ON M2N 5Y7

    Téléphone: 416-221-9343

    Courriel: [email protected]

    Du Vernet, Stewart

    1392, rue Hurontario
    Mississauga, ON  L5G 3H4
    Téléphone: 416-231-1668

    Courriel: [email protected]

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  12. Comment les avocats du groupe seront-ils payés?

    Les avocats du groupe ont touché des honoraires conditionnels, c’est-à-dire qu’ils n’ont facturé aucuns frais avant que l’Entente de règlement ne soit approuvée. Lorsque les Cours ont approuvé le règlement, elles ont également approuvé les honoraires des avocats du groupe correspondant à 816,522.79 $, plus les taxes applicables de 106,147.96 $, plus les débours (frais remboursables) de 95,993.35 $, pour un total de 1,018,664.10 $, un montant qu’elles jugent juste et raisonnable. Ce montant comprend la contribution de 490 000 $ CA que Nissan a accepté de payer dans le cadre du règlement en plus du Fonds de règlement plafonné.

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  13. Qu’arrive-t-il si je ne fais rien?

    Si vous ne faites rien, vous ne recevrez aucune indemnité au titre du règlement. Pour avoir droit à une indemnité aux termes de l’Entente de règlement, vous devez soumettre un formulaire de réclamation avec les preuves et les documents justificatifs indiqués sur le formulaire, au plus tard à la date limite de dépôt d’une réclamation, soit le 21 octobre 2024. Si vous ne vous êtes pas correctement exclu (retiré) du recours auparavant, vous ne pourrez pas intenter ni continuer de poursuite ni participer à une autre poursuite contre Nissan sur les questions juridiques visées dans les présentes actions collectives.

    Toutefois, même si vous ne faites rien, vous conservez le droit de poursuivre Nissan pour toute réclamation qui n’est pas réglée dans le cadre du règlement, sous réserve des délais de prescription applicables.

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