ACTION COLLECTIVE DE NISSAN CANADA INC. CONCERNANT L’INTRUSION INFORMATIQUE

Bienvenue sur le site Web du règlement de l’action collective contre Nissan relative à l’intrusion informatique

En 2018, deux actions collectives (les « actions collectives ») ont été intentés, une en Ontario contre Nissan Canada Inc., Nissan Canada Financial Services Inc. et Nissan North America, Inc. (« Nissan ») et l'autre, au Québec contre Nissan Canada Inc.. Dans le cadre de ces actions, il est allégué que Nissan est responsable des dommages résultant d’un incident lors duquel elle a reçu, le ou vers le 11 décembre 2017, le courriel anonyme d’un pirate informatique inconnu qui prétendait détenir des informations sur les clients de Nissan, et qui demandait une rançon pour rendre les données (l’« intrusion informatique »).

Nissan ne reconnaît aucune des allégations et aucune des allégations n’a été prouvée. Les parties ont plutôt décidé de régler la poursuite.

Noms des affaires et numéros des dossiers de la Cour

l’ « Action de l’Ontario » : Grossman, et al. c. Nissan Canada Inc., dans le dossier de la Cour supérieure de justice de l’Ontario portant le numéro CV-18-00590402-00CP

l’ « Action du Québec » : Levy c. Nissan Canada inc., dans le dossier de la Cour supérieure du Québec portant le numéro 500-06-000907-184


Suis-je un membre du groupe visé par le règlement?

Les membres du groupe visé par le règlement dans le cadre de l’action au Québec sont les suivants :

  1. Résidents du Québec qui avez un contrat de location ou de prêt actif auprès de Nissan Canada Inc. ou de Services Financiers Nissan Canada Inc. entre décembre 2016 et janvier 2017 ;
  2. Résidents du Québec qui avez reçu une lettre de Nissan le ou vers le mois de janvier 2018 vous informant de l’Intrusion informatique.

Les membres du groupe visé par le règlement dans le cadre de l’action en Ontario comprennent :

  1. Résidents du reste du Canada (à l’exclusion du Québec) qui avaient des contrats  de location ou de prêt actif auprès de Nissan Canada Inc. ou de Services Financiers Nissan Canada Inc. entre décebre 2016 et janvier 2017.

Règlement 

Les parties ont négocié un règlement des actions collectives (le « règlement »). Aux termes de l’entente, Nissan a accepté de fournir, sans aucune admission de responsabilité, un fonds de règlement plafonné de 1 820 000 $ CA (le « Fonds de règlement plafonné ») pour payer les réclamations des Membres du Groupe visé par le règlement.

Le règlement a été approuvé par les tribunaux de l’Ontario et du Québec. Les Membres du Groupe visé par le règlement pourront soumettre une « Réclamation documentée » ou une « Réclamation non documentée ».

  1. Réclamations documentées: les Membres du Groupe visé par le Règlement qui ont subi des dommages, des pertes, des frais et/ou des coûts non remboursés en raison de l’Intrusion informatique (y compris à la suite de la réception d’une lettre les informant de l’Intrusion informatique dans le cadre de l’Action du Québec) et qui soumettent un formulaire de réclamation prouvant (i) qu’ils font partie du Groupe visé par le Règlement et (ii) que les dommages documentés subis en raison de l’Intrusion informatique (y compris à la suite de la réception d’une lettre les informant de l’Intrusion informatique) seraient admissibles au remboursement de tels dommages jusqu’à concurrence de 2 500 $ CA, moins le prélèvement payable au Fonds d’aide aux actions collectives, lequel correspond à 2 % sur toute réclamation inférieure à 2 000 $ ou à 5 % sur toute réclamation supérieure à 2 000 $.

  2. Réclamations non-documentées: les Membres du Groupe visé par le Règlement qui n’ont pas de documents ou de preuves de dommages et qui soumettent un formulaire de réclamation démontrant qu’ils font partie du Groupe visé par le Règlement auraient droit à 35 $ CA pour le remboursement du temps perdu, moins 2 % pour le prélèvement payable au Fonds d’aide aux actions collectives.

Présenter une réclamation
Pour recevoir une indemnité, vous devez déposer un formulaire de réclamation. Si vous ne le faites pas d’ici le 21 octobre 2024, vous n’aurez droit à aucune indemnité dans le cadre de cette action collective.

Pour soumettre un formulaire de réclamation en ligne, cliquez ici.

Plus d'information
L’entente de règlement et d’autres jugements, procédures et avis pertinents peuvent être consultés à l’onglet Documents du dossier.