Bienvenue sur le site Web du règlement de l’action collective contre Nissan relative à l’intrusion informatique
En 2018, deux actions collectives (les « actions collectives ») ont été intentés, une en Ontario contre Nissan Canada Inc., Nissan Canada Financial Services Inc. et Nissan North America, Inc. (« Nissan ») et l'autre, au Québec contre Nissan Canada Inc.. Dans le cadre de ces actions, il est allégué que Nissan est responsable des dommages résultant d’un incident lors duquel elle a reçu, le ou vers le 11 décembre 2017, le courriel anonyme d’un pirate informatique inconnu qui prétendait détenir des informations sur les clients de Nissan, et qui demandait une rançon pour rendre les données (l’« intrusion informatique »).
Nissan ne reconnaît aucune des allégations et aucune des allégations n’a été prouvée. Les parties ont plutôt décidé de régler la poursuite.
Noms des affaires et numéros des dossiers de la Cour
l’ « Action de l’Ontario » : Grossman, et al. c. Nissan Canada Inc., dans le dossier de la Cour supérieure de justice de l’Ontario portant le numéro CV-18-00590402-00CP
l’ « Action du Québec » : Levy c. Nissan Canada inc., dans le dossier de la Cour supérieure du Québec portant le numéro 500-06-000907-184
Suis-je un membre du groupe visé par le règlement?
Les membres du groupe visé par le règlement dans le cadre de l’action au Québec sont les suivants :
- Résidents du Québec qui avez un contrat de location ou de prêt actif auprès de Nissan Canada Inc. ou de Services Financiers Nissan Canada Inc. entre décembre 2016 et janvier 2017 ;
- Résidents du Québec qui avez reçu une lettre de Nissan le ou vers le mois de janvier 2018 vous informant de l’Intrusion informatique.
Les membres du groupe visé par le règlement dans le cadre de l’action en Ontario comprennent :
- Résidents du reste du Canada (à l’exclusion du Québec) qui avaient des contrats de location ou de prêt actif auprès de Nissan Canada Inc. ou de Services Financiers Nissan Canada Inc. entre décebre 2016 et janvier 2017.
Règlement proposé
Les parties ont négocié un règlement des actions collectives (le « règlement »). Aux termes de l’entente, Nissan a accepté de fournir, sans aucune admission de responsabilité, un fonds de règlement plafonné de 1 820 000 $ CA (le « Fonds de règlement plafonné ») pour payer les réclamations des Membres du Groupe visé par le règlement.
Le règlement proposé doit être approuvé par les tribunaux pour entrer en vigueur. Si le Règlement est approuvé, les Membres du Groupe visé par le règlement pourront soumettre une « Réclamation documentée » ou une « Réclamation non documentée ».
- Réclamations documentées: les Membres du Groupe visé par le Règlement qui ont subi des dommages, des pertes, des frais et/ou des coûts non remboursés en raison de l’Intrusion informatique (y compris à la suite de la réception d’une lettre les informant de l’Intrusion informatique dans le cadre de l’Action du Québec) et qui soumettent un formulaire de réclamation prouvant (i) qu’ils font partie du Groupe visé par le Règlement et (ii) que les dommages documentés subis en raison de l’Intrusion informatique (y compris à la suite de la réception d’une lettre les informant de l’Intrusion informatique) seraient admissibles au remboursement de tels dommages jusqu’à concurrence de 2 500 $ CA, moins le prélèvement payable au Fonds d’aide aux actions collectives, lequel correspond à 2 % sur toute réclamation inférieure à 2 000 $ ou à 5 % sur toute réclamation supérieure à 2 000 $.
- Réclamations non-documentées: les Membres du Groupe visé par le Règlement qui n’ont pas de documents ou de preuves de dommages et qui soumettent un formulaire de réclamation démontrant qu’ils font partie du Groupe visé par le Règlement auraient droit à 35 $ CA pour le remboursement du temps perdu, moins 2 % pour le prélèvement payable au Fonds d’aide aux actions collectives.
Audience d’approbation
L'audience d'approbation dans le cadre du recours ontarien a eu lieu à la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 24 avril 2024.
L’audience d’approbation pour l’action au Québec devant la Cour supérieure du Québec aura lieu le 6 juin 2024.
Si vous souhaitez participer, vous n’avez rien à faire avant l’approbation de l’entente de règlement.
Que dois-je faire si je ne suis pas d’accord avec l’entente de règlement?
Vous pouvez vous opposer au règlement avant que les tribunaux envisagent de l’approuver, et assister à une audience d’approbation.
Si vous êtes un membre du groupe visé par le règlement de l’action en Ontario, le délai d’opposition était fixé au 4 avril 2024.
Si vous êtes un membre du groupe de règlement dans le cadre du recours au Québec et souhaitez vous opposer vous pouvez vous y objecter ou le commenter en remplissant un formulaire d’objection dans lequel vous indiquerez les motifs à l’appui de votre objection. Vous devez envoyer ce formulaire dûment rempli au plus tard le 30 mai 2024. Voir la FAQ n°13 pour plus de détails sur la façon de s'opposer et la FAQ n°11 pour savoir comment contacter les avocats du groupe du Québec.
Plus d'information
L’entente de règlement et d’autres jugements, procédures et avis pertinents peuvent être consultés à l’onglet Documents du dossier.